Du Safe Harbor au bouclier de protection, suite

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J’annonçais en mars que le G29 devait analyser le nouveau cadre de sécurité, appelé désormais «Privacy Shield», voilà qui est fait. Le G29 constate, en synthèse, des améliorations apportées par le « Privacy Shield » par rapport à la décision « Safe Harbour » invalidée en octobre 2015,  mais, compte tenu des préoccupations exprimées, il invite la Commission européenne […]

Du Safe Harbor au bouclier de protection

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  Lorsque l’on transfère des données personnelles hors du territoire suisse, l’on doit s’assurer en particulier du caractère adéquat de la législation en matière de protection des données personnelles du pays destinataire. Les Etats-Unis n’ont, a priori, pas un niveau adéquat, c’est pourquoi un cadre de sécurité conventionnel devait garantir jusqu’il y a peu un […]

Proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la protection des données personnelles.

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En février 2016, le Conseil de l’Union européenne a publié la proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la protection des données personnelles. Le texte va à présent être soumis en vue de l’adoption de la position du Conseil en première lecture, qui sera ensuite transmise au Parlement pour approbation. Il devrait entrer […]