Le RGPD renforce les droits des personnes concernées, en particulier leur droit à l’information, précise les responsabilité des différents acteurs – responsable de traitement et sous-traitant -, impose à certaines conditions des analyses d’impact sur la sphère privée, obligent les entreprises à documenter et formaliser leurs actions et procédures en la matière, liste les principes […]

Le cadre de sécurité remplaçant le Safe harbor, auquel les sociétés et entreprises peuvent adhérer pour garantir sur territoire américain un traitement conforme des données personnelles, a pris la forme d’une décision de la commission européenne et d’annexes consistant en engagements des autorités américaines, et a été publiée au Journal officiel de l’union européenne le

Séminaire Protection des données personnelles J’organise une formation par le CLUSIS, à laquelle participera notamment le Préposé fédéral. Comme toujours la participation est gratuite pour les membres et de 150.- pour les autres. C’est une formule courte (9h-13h), dispensée à Lausanne le 4 novembre prochain. C’est l’occasion pour tout les techniciens et ingénieurs occupés à

Vous avez pu lire que le Safe Harbor annulé, l’Union européenne est sur le point de valider un nouveau cadre de sécurité pour les flux transfrontières en direction des Etats-Unis, appelé  Privacy Schield (traduit Bouclier de protection). La position de la Suisse à cet égard est présentée par le Préposé fédéral dans sa fiche du

Le règlement est désormais approuvé. Pour l’instant, seule la version anglaise est disponible, ici: reglement-donnes-personnelles_EN_V.pdf

J’annonçais en mars que le G29 devait analyser le nouveau cadre de sécurité, appelé désormais «Privacy Shield», voilà qui est fait. Le G29 constate, en synthèse, des améliorations apportées par le « Privacy Shield » par rapport à la décision « Safe Harbour » invalidée en octobre 2015,  mais, compte tenu des préoccupations exprimées, il invite la Commission européenne

  Lorsque l’on transfère des données personnelles hors du territoire suisse, l’on doit s’assurer en particulier du caractère adéquat de la législation en matière de protection des données personnelles du pays destinataire. Les Etats-Unis n’ont, a priori, pas un niveau adéquat, c’est pourquoi un cadre de sécurité conventionnel devait garantir jusqu’il y a peu un