Isabelle Dubois

Isabelle Dubois

Modification de la loi fédérale sur la protection des données, une nouvelle loi très attendue

La loi fédérale est en cours de modification. Une partie a d’ores et déjà été adoptée, la LPDS, en avril 2019 (voir l’article une modification en deux temps), et le Conseil national a adopté un texte cet automne qui ne fait pas du tout l’unanimité, c’est le moins que l’on puisse dire. Le projet de loi qui lui était soumis n’était déjà pas très ambitieux, juste suffisant selon les experts pour que la Suisse en risque pas de perdre sa décision d’adéquation par le Commission européenne. Et voilà le Conseil national qui édulcore encore le texte. L’essentiel est sauf, mais rien n’indique que la Suisse conserverait son niveau d’adéquation. C’est dire les espoirs qui reposent sur le Conseil des Etats – heureusement raffraichi et rajeuni tout récemment – , espoirs renforcés par le fait que la Suisse a enfin signé le protocole d’accord de modification de la convention internationale STE 108+: les standards minimum imposés par ce texte pour le traitement des données personnelles devraient permettre au Conseil des Etats de réhausser le niveau. En l’état, voici ce qui a été adopté par le National:

https://www.parlament.ch/centers/eparl/curia/2017/20170059/N3-1%20F.pdf

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