Isabelle Dubois

Isabelle Dubois

LPD modifiée: une table des matières à votre disposition

La loi fédérale sur la protection des donnés a été modifiée en date du 25 septembre, et publiée le 6 octobre 2020.

Vous trouverez le texte sur ce lien, et ci-dessous une table des matières que je mets volontiers à votre disposition

PU_NLPD_table des matières_2020_V

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