Isabelle DUBOIS

Le projet de loi modifiant la LPD sera examiné en deux temps. Tel en a décidé le 12 janvier dernier la commission des institutions politiques

On peine à comprendre ce qui motive le parlement à scinder en deux l’examen de modification de la loi fédérale sur la protection des données. C’est la complexité du projet, qui fait dire à la Commission qu’il y a lieu d’examiner d’abord les règles étroitement liées au droit européen – essentiellement le droit pénal via …

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La Conseil fédéral publie son Message sur la nouvelle loi fédérale en matière de protection des données, et le Préposé fédéral publie sa position

Quelles sera le nouveau visage de la loi fédérale sur la protection des données ? Prenez connaissance ici des dernières nouveautés concernant la modification en cours de discussion de la LPD, qui fait peau neuve et se met en adéquation avec la nouvelle règlementation européenne en la matière: Message et projet de loi: https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2017/2017-09-150.html https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/aktuell/news/2017/2017-09-150.html …

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Le droit à l’oubli, qu’est-ce que c’est ?

Depuis que le Règlement européen en matière de protection des données personnelles a été adopté, on parle davantage du droit à l’oubli, un peu comme si cela était nouveau. Mais si l’on considère que le droit à l’oubli est le droit d’une personne concernée de voir ses données personnelles supprimées, sur demande ou automatiquement dans …

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Protection des données:les choses sérieuses commencent

C’est par ce titre que la revue ICT de mai 2017 introduit son article sur le nouveau Règlement européen (GDPR selon son acronyme anglais, RGPD pour les francophones), qui entrera en application au mois de mai 2018, et l’avant-projet de modification de al loi fédérale sur la protection des données (LPD), actuellement en cours de …

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WINDOWS 10 accepte de se mettre en conformité avec la LPD

Le Préposé fédéral (PFPDT) a terminé l’établissement des faits concernant le système d’exploitation Microsoft Windows 10. Les recommandations du PFPDT portant sur l’amélioration de la transparence dans le traitement des données ainsi que sur les choix d’installation s’y rapportant ont été acceptées par Microsoft. La procédure menée par le PFPDT a permis de confirmer ce …

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Le nouveau cadre de sécurité UE-USA -Privacy Schield

Je vous l’avais annoncé l’été dernier, le nouveau cadre de sécurité devant remplacer le Safe Harbor, le Privacy Schield, est désormais en place entre les pays de l’union européenne et les États-Unis. Ce cadre et formalisé par une décision de la commission européenne, et ses nombreux annexes, dans lesquels on retrouve le fruit des négociations …

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Le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données

Le RGPD renforce les droits des personnes concernées, en particulier leur droit à l’information, précise les responsabilité des différents acteurs – responsable de traitement et sous-traitant -, impose à certaines conditions des analyses d’impact sur la sphère privée, obligent les entreprises à documenter et formaliser leurs actions et procédures en la matière, liste les principes …

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Le Privacy shield disponible

Le cadre de sécurité remplaçant le Safe harbor, auquel les sociétés et entreprises peuvent adhérer pour garantir sur territoire américain un traitement conforme des données personnelles, a pris la forme d’une décision de la commission européenne et d’annexes consistant en engagements des autorités américaines, et a été publiée au Journal officiel de l’union européenne le …

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