Je vous l’avais annoncé l’été dernier, le nouveau cadre de sécurité devant remplacer le Safe Harbor, le Privacy Schield, est désormais en place entre les pays de l’union européenne et les États-Unis.
Ce cadre et formalisé par une décision de la commission européenne, et ses nombreux annexes, dans lesquels on retrouve le fruit des négociations avec le gouvernement américain, et les principes de protection des données personnelles qui devront désormais être respectées par les sociétés américaines désireuses de travailler avec l’union européenne d’une manière conforme.
Il s’agit en faite d’un processus d’auto certification, auquel doivent se livrer les entreprises américaines désireuses de se conformer à ce cadre de sécurité. Vous trouverez ici la documentation y relative, à savoir la décision et ses annexes, ainsi que la liste des entreprises auto-certifiées:
Décision_bouclier_protection C(2016) 4176_12_07_16
https://www.privacyshield.gov/list
Lisez aussi l’avis du Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) sur le sujet du 17 janvier dernier: https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/01405/01406/index.html?lang=fr
