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Représentant RGPD d'entreprises suisses
sur le territoire de l'Union européenne - art. 27 RGPD
Lorsque votre entreprise suisse offre des biens ou des services à des personnes se trouvant sur le territoire de l'UE (ou fait du suivi du comportement de ces personnes), le RGPD s'applique à ces traitement.
Votre entreprise traite beaucoup ou régulièrement des données personnelles de personnes se trouvant sur le territoire e l’UE, mais n’a pas d’établissement en UE. ?
Dans ce cas, il vous faut un Représentant Protection des données sur le territoire de l'UE, que vous soyez responsable de traitement ou sous-traitant.
Pourquoi ?
L’art. 27 RGPD prévoit cette obligation parce que les personnes dont on traite les donnés personnelles – vous et moi – ont des droits (droit à l’information, droit d’accès, modification, suppression) et que les autorités de surveillance en matière de protection des données doivent pourvoir s’adresser à l’entreprise en cas de plainte ou de contrôle.
Quelle est la mission du représentant RGPD ?
Etre le point de contact des autorités de surveillance et des personnes concernées
Comment faire pour respecter cette obligation ?
Isabelle Dubois, AD HOC RESOLUTION, entreprise individuelle établie en Suisse, a un bureau de liaison à Paris (19e arrondissement), et est certifiée AFNOR, agrée par la CNIL, autorité de surveillance française.
Sur mandat, elle sera votre représentant:
Contrat annuel, reconductible, CHF 1200.-/an (tarif ou modalités de paiement pour start up et TPE sur demande), comprenant l'annonce à l'autorité de surveillance et la réponse en cas d'interpellation