Proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la protection des données personnelles.
En février 2016, le Conseil de l’Union européenne a publié la proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la protection des données personnelles. Le texte va à présent être soumis en vue de l’adoption de la position du Conseil en première lecture, qui sera ensuite transmise au Parlement pour approbation. Il devrait entrer …