Règlement général sur la protection des données personnelles de l’U.E

Règlement général sur la protection des données personnelles de l’U.E, Table des matières proposée par Isabelle Dubois pour faciliter la lecture du règlement dans son état en février 2016 (mise à jour sera faite une fois le texte, maintenant approuvé, traduit)
PU_Reglement general protectiondes donnees_UE_table des matières_2016_V