Isabelle Dubois

Isabelle Dubois

Le projet de loi modifiant la LPD sera examiné en deux temps. Tel en a décidé le 12 janvier dernier la commission des institutions politiques

On peine à comprendre ce qui motive le parlement à scinder en deux l’examen de modification de la loi fédérale sur la protection des données.

C’est la complexité du projet, qui fait dire à la Commission qu’il y a lieu d’examiner d’abord les règles étroitement liées au droit européen – essentiellement le droit pénal via les accords de Schengen -et ensuite la révision complète qui ne serait soumise à aucun délai.

https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-spk-n-2018-01-12.aspx?lang=1036&langCheck=1

Le préposé fédéral s’en inquiète car la Suisse a besoin d’une législation sur la protection des données assurant la sauvegarde des droits fondamentaux des citoyennes et citoyens, qui soit équivalente au niveau de protection des données garanti par le droit européen, et qui tienne compte des défis posés par la numérisation. la révision doit donc être rondement menée.

https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/actualites/aktuell_news.html

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