Isabelle Dubois

Isabelle Dubois

La Conseil fédéral publie son Message sur la nouvelle loi fédérale en matière de protection des données, et le Préposé fédéral publie sa position

Quelles sera le nouveau visage de la loi fédérale sur la protection des données ?

Prenez connaissance ici des dernières nouveautés concernant la modification en cours de discussion de la LPD, qui fait peau neuve et se met en adéquation avec la nouvelle règlementation européenne en la matière:

Message et projet de loi:

https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/fr/home/aktuell/news/2017/2017-09-150.html

https://www.ejpd.admin.ch/ejpd/de/home/aktuell/news/2017/2017-09-150.html

Appréciation du préposé fédéral: https://www.edoeb.admin.ch/aktuell/index.html?lang=fr

https://www.edoeb.admin.ch/aktuell/index.html?lang=de

 

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