Isabelle Dubois

Isabelle Dubois

Le Règlement général de l’Union européenne sur la protection des données

Le RGPD renforce les droits des personnes concernées, en particulier leur droit à l’information, précise les responsabilité des différents acteurs – responsable de traitement et sous-traitant -, impose à certaines conditions des analyses d’impact sur la sphère privée, obligent les entreprises à documenter et formaliser leurs actions et procédures en la matière, liste les principes à respecter dans le traitement des données personnelles et données sensibles, organise la surveillance par les autorités de contrôle. Tout un  programme que les organismes sont invitées à mettre en place avec l’appui d’un délégué à la protection des données (DPO), sur une base volontaire ou obligatoire selon leur statut et le type de traitement de données auquel elles procèdent.

Prenez connaissance du RGPD ici

Une table des matières du Règlement est également à votre disposition sous Publications

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