Isabelle Dubois

Isabelle Dubois

Proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la protection des données personnelles.

En février 2016, le Conseil de l’Union européenne a publié la proposition de la Commission européenne d’un règlement relatif à la protection des données personnelles.

Le texte va à présent être soumis en vue de l’adoption de la position du Conseil en première lecture, qui sera ensuite transmise au Parlement pour approbation. Il devrait entrer en vigueur au printemps 2016 et sera d’application à compter du printemps 2018, nous indique le Conseil de l’UE.

http://www.consilium.europa.eu/fr/policies/data-protection-reform/data-protection-regulation/

Ce texte, ambitieux, est composé de deux parties, dont la seconde est le texte du projet article par article.

Vous trouverez ici une table des matières du texte dans son état actuel, susceptible de faciliter votre lecture.

Le document fera l’objet d’un article sur ce site une fois définitivement adopté et la table des matières sera mise à jour en cas de besoin.

PU_reglement general protectiondes donnees_UE_table des matières_fevrier 2016_V

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