Le droit à l’oubli, qu’est-ce que c’est ?

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Depuis que le Règlement européen en matière de protection des données personnelles a été adopté, on parle davantage du droit à l’oubli, un peu comme si cela était nouveau.

Mais si l’on considère que le droit à l’oubli est le droit d’une personne concernée de voir ses données personnelles supprimées, sur demande ou automatiquement dans certains cas, lorsque leur conservation n’est plus nécessaire ou pertinente, alors ce droit existe déjà, y compris dans la législation suisse, car c’est la mise en oeuvre du principe de proportionnalité, concrétisée par l’art. 15 de la loi fédérale sur la protection des données qui mentionne les prétentions que faire valoir la personne concernée auprès du Responsable de traitement..

En revanche, ce droit expressément mentionné comme tel dans la législation européenne, a eu pour effet de motiver certaines entreprises à vérifier qu’elle pouvait y faire droit sans peine si elles en sont requises, et d’autres à mettre en place une procédure de suppression des données.

C’est le cas de Google, qui a, bon gré mal gré, amélioré la procédure pour ce faire, après que la Justice ait confirmé que les moteurs de recherches sont responsables de supprimer sur demande les liens menant à des informations dont la personne concernée a déjà obtenu la suppression, ou l’anonymisation, de contenu.

Mais cela ne signifie pas qu’il est aisé d’obtenir la suppression de liens.

Vous trouverez ci-joint un document présentant les démarches pour faire supprimer un lien par Google quelques conseils: Demarches_droit à l’oubli_suppression_Google_V

Pour faire supprimer les données personnelles elles-mêmes, il convient de s’adresser au Responsable de traitement, qui pourra vous demander de vous identifier puisqu’il doit s’assurer qu’il supprime, cas échéant, les données de la bonne personne.

Ci-après vous trouverez le formulaire proposé à cette fin par le Préposé fédéral: https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00628/00638/00640/index.html?lang=fr

Vous trouverez également ici la page du Préposé fédéral consacré au droit à l’oubli: https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00683/01173/index.html?lang=fr