La position de la Suisse face au bouclier de protection

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Vous avez pu lire que le Safe Harbor annulé, l’Union européenne est sur le point de valider un nouveau cadre de sécurité pour les flux transfrontières en direction des Etats-Unis, appelé  Privacy Schield (traduit Bouclier de protection).

La position de la Suisse à cet égard est présentée par le Préposé fédéral dans sa fiche du 4 juillet dernier. En résumé, la Suisse doit effectivement s’aligner sur ce nouveau cadre, non seulement parce que sinon les conditions de traitements des données personnelles ne respecteront pas les exigences légales, mais également parce que la Suisse risque de perdre son caractère de pays adéquat en termes de traitement des données personnelles. On peut certes envisager de régler la question de cas en cas par le biais de clauses contractuelles adéquates, mais cela n’empêche pas un accès disproportionné des autorités américaines à des données personnelles car ces clauses ne sont pas opposables à des tiers au contrat.

Dans l’attente que ce cadre de sécurité soit validé au niveau européen et implémenté en Suisse, seule la conclusion de contrats ad hoc obligeant les partenaires à respecter les principes applicables et à garantir la sécurité des données mais aussi une information claire et complète aux personnes concernées dont les données sont traitées sont à même de couvrir les sociétés concernées en terme de responsabilité.

Lisez ici l’avis du PFPDT susmentionné:http://www.edoeb.admin.ch/dokumentation/00153/01353/01378/index.html?lang=fr&print_style=yes